Cour de Cassation · soc — 5 juillet 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LE GOFF, MARIN ATTEINT D'UNE INSUFFISANCE CORONAIRE, A ETE RECONNU INAPTE ABSOLU ET DEFINITIF A LA NAVIGATION LE 8 DECEMBRE 1972 ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF AVAIT EU POUR ORIGINE DIRECTE SON MODE DE VIE PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EXPERT X... AVAIT CONCLU QUE LA MALADIE INVALIDANTE DE LE GOFF POUVAIT AVOIR POUR ORIGINE DIRECTE LE MODE DE VIE PROFESSIONNELLE POUR LA PLUS GRANDE PART ;



QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS MEDICALES IMPRECISES QUE LA MALADIE DE LE GOFF AVAIT EU SON ORIGINE DANS L'EXERCICE DU METIER DE MARIN, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LA PREUVE DEVAIT EN ETRE APPORTEE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.