Cour de Cassation · soc — 10 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ;



ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DE DEFAUT, QUALIFIE REPUTE CONTRADICTOIRE, DU 6 AVRIL 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, A VERSER A ALVES NOTAMMENT LA SOMME DE 1 500 F, A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ;



QUE PAR SECONDE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMULEE PAR LA SOCIETE A CE JUGEMENT ;



ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, PAR ARRET DE CE JOUR A CASSE CETTE DERNIERE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1976 ;



D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1976 EST IRRECEVABLE EN L'ETAT ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.