Cour de Cassation · soc — 10 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, AU MOTIF QUE LA DIRECTION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE LA FERE AVAIT, DE 1969 A 1971, TOLERE L'EMPIETEMENT, SUR LE SECTEUR D'HOSPITALISATION PUBLIQUE, DE LA "CLINIQUE OUVERTE" CREEE DANS L'ETABLISSEMENT POUR QUATRE LITS SEULEMENT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEE DU FAIT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TARIFS RESPECTIFS DE PRISE EN CHARGE ;



 QUE SAISIE DU SEUL APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE DIRIGE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, TOUT EN DECLARANT L'ACTION MAL ENGAGEE CONTRE L'HOPITAL, LE REMBOURSEMENT INCOMBANT, SELON ELLE, AUX PRATICIENS, AVAIT DIT QUE LES SOMMES RECLAMEES "LE SONT A JUSTE TITRE" , LA COUR D'APPEL A PUREMENT ET SIMPLEMENT DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, HORS LA PRESENCE DES PRATICIENS CONCERNES QUI AVAIT ETE RECLAMEE PAR LA CAISSE ET DONT LA MISE EN CAUSE ETAIT NECESSAIRE POUR QU'IL FUT STATUE CONTRADICTOIREMENT VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES ET PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET, D'AUTRE PART, EN OMETTANT D'EXAMINER SI LA FAUTE IMPUTEE PAR LA CAISSE A L'HOPITAL-HOSPICE AVAIT ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC OU DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES MANDATS RECUS PAR LUI DES PRATICIENS ET SI SON APPRECIATION ECHAPPAIT OU NON A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.