Cour de Cassation · soc — 8 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;



ATTENDU QUE DAME X..., CAISSIERE OUVREUSE DANS UN CINEMA EXPLOITE PAR LA SOCIETE LE DAUMESNIL, AYANT INFORME SON EMPLOYEUR LE 16 MAI 1974, EN FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE MEME JOUR ET MENTIONNANT UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE, D'UNE CHUTE DONT ELLE DISAIT AVOIR ETE VICTIME LA VEILLE A 23H 45, TANDIS QU'ELLE RENTRAIT A SON DOMICILE APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLIE LA MATERIALITE DE CET ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LES DECLARATIONS DE L'INTERESSEE QUI ETAIT EN BONNE SANTE LORSQU'ELLE AVAIT TERMINE SON TRAVAIL A 23H 20, ET QUI, VU L'HEURE TARDIVE, N'AVAIT PU PREVENIR PERSONNE DE L'ACCIDENT AVANT LE LENDEMAIN MATIN, DEVAIENT ETRE TENUES POUR EXACTES, L'EMPLOYEUR ET LA FILLE DE LA VICTIME AYANT CONFIRME QUE CELLE-CI LEUR AVAIT RELATE LES FAITS DE LA MEME MANIERE ;



QU'EN STATUANT AINSI, EN RETENANT LES SEULES DECLARATIONS DE LA VICTIME, SANS RELEVER D'ELEMENTS QUI EUSSENT PU LES CONFRRONTER, ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'INTERESSEE, QU'ELLE QUE SOIT SA BONNE FOI, D'ETABLIR AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES AFFIRMATIONS LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.