Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 200, 190 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PENTECOST, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PENTECOST-AVIATION, FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI LE 2 JUIN 1976 CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL RENDU LE 5 MAI 1976, AU PROFIT DE MARIOGE, PILOTE D'AVION, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'APPEL ETAIT TARDIF POUR AVOIR ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE QUINZE JOURS SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ATTAQUE, ALORS QUE, EN REGLE GENERALE, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SAUF DEROGATION QUI NE JOUE QUE LORSQUE TOUTES LES CONDITIONS EN SONT REUNIES ;



 QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUI PRESCRIT QUE L'APPEL COURT A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT, EST ASSORTI DE LA CONDITION QUE LE DELIBERE SOIT AU MAXIMUM DE QUATRE JOURS ;



 QUE LORSQUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE, COMME EN L'ESPECE OU LA DUREE DU DELIBERE AVAIT ETE DE TREIZE JOURS, LE DELAI D'APPEL NE POUVAIT COMMENCER A COURIR A DATER DU PRONONCE DU JUGEMENT ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 200 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER PREVOIT QUE LE TRIBUNAL STATUE APRES UN DELIBERE MAXIMUM DE QUATRE JOURS, CE DELAI N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ET N'APPORTE PAS DE DEROGATION A L'ARTICLE 206 DU MEME CODE QUI DISPOSE IMPERATIVEMENT QUE L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE TRAVAIL NE PEUT ETRE INTERJETE QUE DANS LES QUINZE JOURS DU PRONONCE DU JUGEMENT ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RELEVE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE LA SOCIETE PENTECOST ETAIT REPRESENTEE TANT LORS DE LA MISE EN DELIBERE DE L'AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL DE TRAVAIL LE 21 AVRIL 1976 QUE LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT LE 5 MAI SUIVANT ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE LE 2 JUIN 1976, LE TRIBUNAL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.