Cour de Cassation · soc — 5 avril 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ;



 QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ;



 QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE QUARANTE-S EPT JOURS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 6 FEVRIER 1975 POUR DEFINIR LA MISSION DU MEDECIN EXPERT ET L'EXAMEN PRATIQUE PAR CELUI-CI LE 27 MARS 1975, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT AFFIRMER SANS PRECISER LA DATE DE RECEPTION DE CE PROTOCOLE PAR LE MEDECIN EXPERT A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI LIMITE DE CINQ JOURS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXAMINER LE BLESSE ;



MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ;



 QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN DE EL BALTI N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SES RESULTATS ET DONC QU'AUCUN GRIEF NE S'EN EST SUIVI A, A BON DROIT, ESTIME QUE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.