Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 juillet 1978
- ECLI
- 6079b0b09ba5988459c4f6d4
- Date
- 6 juillet 1978
electionsdélégués du personnelliste électoraleinscriptionconditionssalarié de l'entreprisesalarié ne bénéficiant pas de la convention collective applicable dans l'entreprise
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Articles de loi cités
ARTICLE L.420-8 DU CODE DU TRAVAIL PARTICIPENT AUX EL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 juillet 1978
- Matière
- elections
Référence
6079b0b09ba5988459c4f6d4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA