Cour de Cassation · soc — 22 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1315 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE PRONIER FUT, LE 15 OCTOBRE 1973, A 16 HEURES ENVIRON, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION PRES DE SON DOMICILE QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR REJOINDRE A 300 KILOMETRES DE DISTANCE LE LIEU OU IL DEVAIT PRENDRE LE LENDEMAIN SON TRAVAIL A LA SOCIETE RADIOHM QUI VENAIT DE L'ENGAGER ;



ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA DECLARATION D'ACCIDENT FAITE PAR LE SERVICE DU PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR -LAQUELLE DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION- QUE PRONIER ALLAIT PRENDRE SON EMPLOI LE 16 OCTOBRE AU MATIN, ET QU'EN PARTANT LA VEILLE AU MILIEU DE L'APRES-MIDI, L'INTERESSE A QUI IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE UN TRAJET DE NUIT, SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT DANS LE TEMPS NORMAL DU PARCOURS ;



 QUE, D'AUTRE PART, LE BUT DE CE DEPLACEMENT ETAIT DE SE RENDRE DE SON DOMICILE ACTUEL A SON LIEU DE TRAVAIL, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ENVISAGE DE CHERCHER EN ARRIVANT UNE NOUVELLE RESIDENCE ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PRONIER ETAIT PARTI PLUS TOT AFIN DE POUVOIR CHERCHER UNE NOUVELLE RESIDENCE AVANT DE PRENDRE SON TRAVAIL, D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT NI SUR LE TRAJET ENTRE SON ANCIEN DOMICILE HABITUEL ET SON LIEU DE TRAVAIL, NI SUR UN TRAJET QUI ALLAIT DEVENIR HABITUEL ENTRE CE LIEU ET SON NOUVEAU LOGEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE DUT COMMENCER A TRAVAILLER DES LE 16 OCTOBRE AU MATIN ;



 BIEN QUE L'EMPLOYEUR DONT LA COUR D'APPEL A ECARTE LES DECLARATIONS SANS EN DONNER DES MOTIFS, EUT PRECISE QUE L'INTERESSE NE DEVAIT LE FAIRE QU'AU DEBUT DE L'APRES-MIDI, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PLUS DE 15 HEURES AUPARAVANT ;



 LA COUR D'APPEL QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PARCOURS POUVANT ETRE ACCOMPLI EN 4 OU 5 HEURES, A NEANMOINS DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU AU LI EU ET AU TEMPS NORMAL DU TRAJET AU SEUL MOTIF QU'ON NE POUVAIT IMPOSER A LA VICTIME DE VOYAGER LA NUIT, CE QUI CONSTITUAIT UN ELEMENT DE COMMODITE PERSONNELLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.