Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1978

ECLI: 6079b0b09ba5988459c4f6f2
Date: 9 novembre 1978

securite sociale contentieuxcassationintérêtdécision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoidécision rejetant une demande d'allocationpourvoi de la caissechef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoisécurité sociale

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ;



MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS A EPINETTE, CELLE-CI EST IRRECEVABLE A LE CRITIQUER ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 9 novembre 1978
Matière: securite sociale contentieux

Référence

6079b0b09ba5988459c4f6f2

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Résumé officiel