Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974 ;



ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE PAR LA LOI 71-582 DU 16 JUILLET 1971 EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES OU ATTEINTES D'UNE INFIRMITE, EST ACCORDEE SI LE LOCAL OCCUPE PAR LE DEMANDEUR EST D'UNE SUPERFICIE HABITABLE D'AU MOINS 9 M2 POUR UNE PERSONNE SEULE ET DE 7 M2 PAR PERSONNE EN PLUS ;



 QUE, LORSQUE LA CONDITION DE SUPERFICIE N'EST PAS REMPLIE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT PEUT ETRE ACCORDEE, A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR UNE PERIODE LIMITEE ET SOUS LE CONTROLE DU JUGE, PAR DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;



ATTENDU QUE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR AYANT ACCORDE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS A GESLIN, QUI, EN RESIDENCE DANS UN HOSPICE, PARTAGEAIT SA CHAMBRE, D'UNE SUPERFICIE DE 13,23 M2, AVEC DEUX AUTRES PERSONNES, CETTE DECISION FUT ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'UNE DECISION DE REFUS FUT ALORS NOTIFIEE A GESLIN ;



 QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'OCTROI EXCEPTIONNEL DE L'ALLOCATION, LORSQUE LA SUPERFICIE DU LOCAL EST INFERIEURE AU MINIMUM REGLEMENTAIRE, N'ETAIT SUBORDONNE A AUCUNE AUTRE EXIGENCE QUE CELLE IMPOSANT DE VERIFIER QUE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT ETAIENT DECENTES, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE ;



 QUE, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT LAISSEE A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, SOUS LE SEUL CONTROLE DU JUGE, C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LA CAISSE, PUIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AVAIENT ACCORDE A GESLIN L'ALLOCATION LITIGIEUSE ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE LA DECISION INITIALE DE LA CAISSE AYANT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, SEULE SUBSISTAIT LA DECISION SUBSEQUENTE DE REFUS, NOTIFIEE A L'INTERESSE ;



 QU'EN SUBSTITUANT SON APPRECIATION SUR L'OPPORTUNITE DE CE REFUS A CELLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, QUI SEUL AVAIT LE POUVOIR D'ACCORDER UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.