Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FESTINGER, SMITH, BRONGNART, COSTABNAY ET FIEVET, QUI EFFECTUAIENT A LEUR DOMICILE LA CORRECTION DE DEVOIRS POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT TECHNIQUE ELECTRONIQUE LECTRONI TEC, ETABLISSEMENT PRIVE, DISPENSANT UN ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL PAR CORRESPONDANCE, DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS A DOMICILE, AU MOTIF QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ANCIEN, ALORS QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES N'INSTITUENT PAS UNE PRESOMPTION D'AFFILIATION OBLIGATOIRE ET QU'IL INCOMBE AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER, SOUS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SI L'ACTIVITE EN CAUSE REPRESENTE UN TRAVAIL A DOMICILE, AVEC LES SUJETIONS IMPOSEES PAR LE DONNEUR D'ORDRES, OU CONSERVE, COMME ACCESSOIRE, UN CARACTERE D'INDEPENDANCE NE RELEVANT PAS DES PREVISIONS DU CODE DU TRAVAIL ;



 QUE PRECISEMENT L'ACTIVITE DE CORRECTION DESDITS PROFESSEURS, ACCESSOIRE POUR TOUS, DEMEURAIT LIBEREE DE SUJEGIONS PROPRES AU TRAVAIL A DOMICILE, L'INDEPENDANCE DES INTERESSES RESULTANT DE L'ABSENCE DE CONTRAINTE DANS LE TEMPS, QU'IL S'AGISSE D'UN RYTHME D'EXECUTION OU D'UNE DUREE DE L'ACCORD LUI-MEME AVEC L'INSTITUT, ET AUSSI DES CONDITIONS DE REMUNERATION, VARIANT DANS LA PERIODICITE ET EN FONCTION DE CONVENANCES INDIVIDUELLES, CE QUI RESTAIT EXCLUSIF D'UN FORFAIT ANNUEL DE SALAIRE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE LES INTERESSES - QUI EXERCAIENT PAR AILLEURS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE TOUTE DIFFERENTE - EFFECTUAIENT SEULS A LEUR DOMICILE DES TRAVAUX DE CORRECTION DE DEVOIRS DETERMINES QUI LEUR ETAIENT DEMANDES PAR L'INSTITUT DONNEUR D'OUVRAGE ET RECEVAIENT, EN CONTREPARTIE, UNE REMUNERATION FIXEE EN FONCTION D'UN TARIF HORAIRE FORFAITAIRE ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT - EN DEHORS DES SUJETIONS IMPOSEES - UN LIEN DE SUBORDINATION, SON ABSENCE NE FAISANT PAS OBSTACLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL A CE QU'ILS SOIENT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET PUISSENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, QUELLE QUE FUT LA DENOMINATION DONNEE A LEUR REMUNERATION, ET PEU IMPORTANT LE CARACTERE ACCESSOIRE DU TRAVAIL, LA DUREE DE L'ACCORD CONCLU AVEC L'INSTITUT ET LE CARACTERE NON ANNUEL DE LA REMUNERATION FORFAITAIRE ;



QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.