Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE (TFN) QUI AVAIT ETE CHARGEE D'EFFECTUER, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1976, LE NETTOYAGE DES BUREAUX D'UNE SOCIETE SMIA, A LA PLACE DE LA SOCIETE LAVING GLACE, A REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE LA DAME X... QUI ETAIT EMPLOYEE DANS CETTE ACTIVITE PAR CETTE DERNIERE ;



 QU'ELLE A DEMANDE A CHACUNE DE CES DEUX SOCIETES LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LAVING GLACE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TFN A PAYER LES INDEMNITES RECLAMEES AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REPRIS LES ACTIVITES PRECEDEMMENT CONFIEES A CETTE DERNIERE, ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL EN COURS ETAIENT MAINTENUS, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT NE FONT PAS RESSORTIR LA CONDITION ESSENTIELLE D'IDENTITE D'ENTREPRISE, CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS, ET A LAQUELLE NE POUVAIT SUPPLEER LE CHANGEMENT DE FOURNISSEUR, DECIDE PAR LA SOCIETE SMIA, EN L'ABSENCE D'ACTIVITE ET D'EQUIPEMENT COMMUNS ENTRE LES DEUX SOCIETES DE NETTOYAGE, RESTANT CONCURRENTES ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE SOUS UNE AUTRE DIRECTION, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE TFN AVAIT SUCCEDE SANS INTERRUPTION A LA SOCIETE LAVING GLACE DANS LE NETTOYAGE DES MEMES LOCAUX ET CONTINUAIT A EXERCER LA MEME ACTIVITE, A ESTIME QUE LA MEME ENTREPRISE S'ETAIT POURSUIVIE SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, PEU IMPORTANT QU'ELLES AIENT ETE POURVUES D'UN MATERIEL DIFFERENT ET QU'IL N'Y AIT EU ENTRE LES DEUX SOCIETES, QUI ETAIENT RESTEES CONCURENTES, NI LIEN DE DROIT, NI ACTIVITE COMMUNE ;



 QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE DAME X... ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE TFN ;



REJETTE LE MOYEN ;



MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE TFN A PAYER A LA DAME X... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1976, LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES A TITRE D'INDEMNITES DE RUPTURE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DATE ETAIT CELLE DE L'EXIGIBILITE DES CREANCES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LES CREANCES PORTAIENT SUR DES SOMMES DETERMINEES ET QUE LE DEBITEUR N'AVAIT ETE MIS EN DEMEURE QUE LE 8 DECEMBRE 1976, DATE DE L'ASSIGNATION, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, A ENCORE CONDAMNE LADITE SOCIETE TFN A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE POUR TENIR COMPTE "DES TRACAS ET FRAIS INHERENTS A LA PROCEDURE" ;



QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL TEXTE ILS SE PRONONCAIENT NI RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE FAUTE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS ET LES INTERETS MORATOIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES LE 25 MAI 1977 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAITE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE.