Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1978

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHES 2 ET 5 ET 54 DU L LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, 2 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, 114, 455, 458 ET 651 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES D'INDEMNITES POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AINSI QUE POUR COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS FORMEES PAR DEMOISELLE X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME SALTIEL ET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN CONSIDERANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 30 JUIN 1973, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT PREVU POUR LE LICENCIEMENT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, ELLE N'AVAIT PAS ECARTE LE PROCEDE DE L'ACTE D'HUISSIER QUI, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 AOUT 1972 DEVENU L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT TOUJOURS REMPLACER UNE TELLE CORRESPONDANCE, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA NULLITE PUREMENT FORMELLE D'UN ACTE NE PEUT ETRE PRONONCEE FAUTE DE PREUVE D'UN GRIEF QUELCONQUE DE LA PART DU BENEFICIAIRE, DE SORTE QUE L'EMPLOYEUR, EN FAISANT PRESENTER SA LETTRE DE RENVOI PAR HUISSIER LE 31 MARS 1973 A 12 HEURES 45, AVAIT REGULIEREMENT DONNE CONGE AVANT LA FIN DU MOIS DE MARS 1973 ET QUE LE PREAVIS AVAIT COURU DES CETTE DATE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 2 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 NE CONCERNANT QUE LES ACTES ET DELAIS DE PROCEDURE, ET QUE LA PRESENTATION LE 31 MARS 1973, DE LA LETTRE DE RENVOI PAR HUISSIER N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR CETTE MEME CONVENTION SE SITUAIT POSTERIEUREMENT AU 31 MARS 1973 ;



MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'ARTICLE 651 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AVAIT PERMIS DANS LES PROCEDURES JUDICIAIRES DE REMPLACER LA LETTRE RECOMMANDEE PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AUX MOYENS, ESTIMER QU'IL POUVAIT EGALEMENT ETRE FAIT USAGE DANS LES RELATIONS EXTRA-JUDICIAIRES DE CE PROCEDE QUI PRESENTAIT UNE MEILLEURE GARANTIE POUR TOUTES LES PARTIES ;



D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHES 4 ET 5 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE PAR DEMOISELLE X... AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT DE LA NECESSITE DU LICENCIEMENT DE CETTE EMPLOYEE DONT LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE S'AVERAIT INCOMPATIBLE AVEC LA CONTINUATION DE SES DELICATES FONCTIONS, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE SE REFERANT A UN CERTIFICAT MEDICAL QUI ETABLISSAIT QU'ELLE JOUISSAIT DE TOUTES SES FACULTES MENTALES ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APRES AVOIR RELEVE QUE LE LICENCIEMENT DU 31 MARS 1973 N'ETANT PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DEMOISELLE X... DEVAIT ETABLIR QU'IL AVAIT ETE DECIDE AVEC UNE INTENTION DOLOSIVE OU TOUT AU MOINS UNE LEGERETE BLAMABLE DE NATURE A CARACTERISER UN ABUS DU DROIT, A ESTIME QUE NON SEULEMENT UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE MAIS ENCORE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR FINANCIER DE L'INTERESSEE EN RAISON DE SON DESEQUILIBRE PSYCHIQUE ;



 QUE, PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.