Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE LE STAGE PROFESSIONNEL D'UNE DUREE FIXE DE TROIS SEMAINES AU COURS DUQUEL EST INTERVENU LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME CONFORAMA DE DEMOISELLE X... A LA PERIODE D'ESSAI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU QUE LE DELAI D'ESSAI PARTIRAIT DE LA FIN DU STAGE ET QUE CE DELAI NE POUVAIT ETRE CONFONDU AVEC LE STAGE PROBATOIRE A DUREE DETERMINEE ;



ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE LE STAGE INITIAL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... SE PLACAIT DANS UNE PHASE PROBATOIRE, DE SORTE QU'AU COURS DE CE DELAI D'EPREUVE, LA CONVENTION PERMETTAIT AUX PARTIES, TANT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR QUE DANS CELUI DE L'EMPLOYEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, ESTIME, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE LE STAGE PREALABLE ETAIT ASSIMILABLE, EN L'ESPECE, A LA PERIODE D'ESSAI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DENATURE LES DECLARATIONS DE LA SOCIETE CONFORAMA FAITES LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU 22 MARS 1971 , EN RETENANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR L'INAPTITUDE DE DEMOISELLE X..., ALORS QUE LES DECLARATIONS SUVISEES NE FAISAIENT PAS ETAT D'UNE TELLE INAPTITUDE MAIS SEULEMENT DE MAUVAIS RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EMPLOYEUR PAR UN TIERS ;



MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT ETAT DE L'INSUFFISANCE D'APTITUDE DE DEMOISELLE X... EN PRECISANT QUE TROIS JOURS LUI AVAIENT SUFFI POUR CONSTATER QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS LES CAPACITES REQUISES POUR LE POSTE DE RECEPTION DU PUBLIC QU'ELLE BRIGUAIT ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.