Cour de Cassation · soc — 26 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE JACQUES X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRONNET POUR LA VENTE DE VETEMENTS DE CONFECTION DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1959, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEMISSIONNE, ALORS QU'IL N'AVAIT DONNE SA DEMISSION QU'EN RAISON DE LA DIMINUTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE A QUI ELLE ETAIT IMPUTABLE ;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, PAR LETTRE DU 22 OCTOBRE 1970, X... AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, SANS FORMULER NI RESTRICTION NI RESERVE; QU'IL AVAIT D'AILLEURS ATTENDU LE 14 FEVRIER 1972, DATE DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE SON SOLDE DEBITEUR, POUR PRETENDRE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT A DEMISSIONNER EN RAISON DE LA DIMINUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PEYRONNET, LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE DEMONTREE; QUE NOTAMMENT LES REMUNERATIONS PAYEES OU DUES AU REPRESENTANT POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE FAISAIENT APPARAITRE UN SALAIRE ANNUEL QUI, POUR L'EPOQUE, N'ETAIT PAS NEGLIGEABLE+ QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2277 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, D'UNE PART, QUE LES COMMISSIONS DUES AU REPRESENTANT DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LES ORDRES DIRECTS ET SUR CEUX TRANSMIS A LA SOCIETE PAR LETTRES PORTANT L'ADRESSE DE X... ET, D'AUTRE PART, QUE LES AVANCES SUR COMMISSIONS NE POUVAIENT SE PRESCRIRE COMME LES SALAIRES PAR CINQ ANS, MAIS ETAIENT SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS QUE, SELON LES TERMES DU CONTRAT, QUI A ETE FAUSSEMENT INTERPRETE, LES COMMISSIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR L'INTEGRALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS AURAIT DU ETRE APPLIQUEE AUX AVANCES CONSENTIES AU REPRESENTANT, QUI, SUIVANT UN ACCORD VERBAL, NE DEVAIENT PAS DEPASSER 5 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ET QUI ETAIENT EN OUTRE SOUMISES A UNE REGULARISATION ANNUELLE;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, D'UNE PART, ONT ESTIME PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXCLUSIVE DE DENATURATION DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1964, QUE LES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS DUES SUR L'INTEGRALITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE ET, D'AUTRE PART, ONT DECIDE QUE LES AVANCES SUR COMMISSIONS D'OU RESULTAIT LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DU REPRESENTANT NE SAURAIENT ETRE ATTEINTES QUE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, S'AGISSANT DE LA REPETITION D'UN TROP-PERCU INSUSCEPTIBLE D'ETRE DETERMINE A L'AVANCE ET NON DE CREANCES PERIODIQUES ET FIXES, SE PRESCRIVANT PAR CINQ ANS; QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE EN CONSEQUENCE ACCUEILLI;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.