Cour de Cassation · soc — 9 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 REPRIS PAR CELLE DE 1958, DES ARTICLES 1134, 1147, 1184, 1315, 1349, 1353, 1382, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE PIERREFITTE-NESTALAS DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AZOTE AYANT ETE PERTURBE DU 10 JANVIER AU 7 MARS 1975 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS, LA DIRECTION A ARRETE L'USINE LE 1ER MARS, PUIS, DU 8 A 23 MARS ;

 QUE LARTIGUE, OUVRIER DES SERVICES D'ENTRETIEN, A DEMANDE LE PAIEMENT DES HEURES DE TRAVAIL PERDUES DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE ;



ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT DESORGANISEE PAR SUITE D'ARRETS DE TRAVAIL PARTIELS AFFECTANT SUCCESSIVEMENT DIVERS PERSONNELS DE L'USINE, QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT EN ARRETER QUELQUES JOURS LA MARCHE POUR LA REORGANISER, ET QUE LARTIGUE, AYANT PARTICIPE A CES ARRETS, NE POUVAIT SE PLAINDRE DES CONSEQUENCES DE SON ACTION IRREGULIERE, UN TEL COMPORTEMENT N'ETANT PAS LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE LA FORCE MAJEURE PEUT JUSTIFIER UN LOCK-OUT OU CHOMAGE TECHNIQUE, QU'EN L'ESPECE LES JUGES N'ONT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE CETTE FORCE MAJEURE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LARTIGUE, SELON LESQUELLES DU TRAVAIL POUVAIT ETRE DONNE A UN OUVRIER D'ENTRETIEN MALGRE LA FERMETURE DES ATELIERS DE PRODUCTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TRAVAILLEUR NE SAURAIT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A UN EMPLOYEUR DU FAIT D'UNE GREVE, EN L'ABSENCE D'ABUS DE DROIT ;



MAIS ATTENDU QU'UNE MESURE D'INFORMATION AVAIT ETABLI QUE DU 10 JANVIER AU 7 MARS, HUIT MOUVEMENTS DE GREVE SUCCESSIFS AVAIENT ENTRAINE LA PERTE DE VINGT-HUIT JOURNEES ET DEMIE DE TRAVAIL ET UNE BAISSE DE 60 % DE LA PRODUCTION ET QUE LA GREVE AVAIT ETE ORGANISEE PAR ROULEMENT, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT A UNE MINORITE DE GREVISTES D'EMPECHER LA PRODUCTION ET AU RESTE DU PERSONNEL D'ETRE PAYE SANS TRAVAILLER ;



 QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CE COMPORTEMENT, AUQUEL LARTIGUE RECONNAISSAIT S'ETRE ASSOCIE, NE PERMETTAIT PAS AUX SALARIES D'EFFECTUER NORMALEMENT LEUR TRAVAIL EN CONTREPARTIE DE LEUR REMUNERATION, CE QUI ETAIT ABUSIF ET AVAIT ENTRAINE LA FERMETURE DE L'USINE EN VUE DE SA REORGANISATION ;



 QUE LARTIGUE NE POUVAIT PRETENDRE, EN CONSEQUENCE, ETRE INDEMNISE DE LA PERTE DE SALAIRES RESULTANT DE CELLE-CI, QUI AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR L'INEXECUTION VOLONTAIRE DE SES OBLIGATIONS, DANS DES CONDITIONS EXCEDANT L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE ;



 QU'ILS ONT FONDE, D'AUTRE PART, SUR CE COMPORTEMENT ABUSIF, SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.