Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET SUIVANT DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROGER X..., SOUTENANT AVOIR ETE RECRUTE EN METROPOLE LE 1ER JUIN 1969 POUR VENIR TRAVAILLER EN NOUVELLE-CALEDONIE, PAR LA SOCIETE SERVICE IMPORTATION DU PACIFIQUE, ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT VISER SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, A DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AINSI QUE LE PAIEMENT DE SES FRAIS DE RAPATRIEMENT ;



 QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'EXPATRIEMENT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE SALARIE APPORTAIT LA PREUVE QU'IL RESIDAIT HABITUELLEMENT EN METROPOLE ET AVAIT ETE INTRODUIT EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR SON EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ;



 QU'IL S'AGISSAIT AINSI D'UN CONTRAT D'EXPATRIEMENT TEL QUE DEFINI PAR LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952, LE FAIT QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE EMPLOYEUR FUT LE FRERE DU SALARIE NE POUVANT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT ;



MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS EN SENS OPPOSES, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE ROGER X... AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JUIN 1969 PAR CONTRAT NON ECRIT PASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE OU IL ETAIT VENU AUX FRAIS DE SON FRERE QUI LES AVAIT SUPPORTES PERSONNELLEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT D'EXPATRIE, MAIS D'UN CONTRAT LOCAL, LE SALARIE N'AYANT PAS ETE INTRODUIT EN NOUVELLE-CALEDONIE DU FAIT DE SON EMPLOYEUR DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 94 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ;



 QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE ROGER X... FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON EMPLOYEUR, CONDAMNE A RESTITUER A CELUI-CI LE MONTANT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES INDUMENT PERCUS PAR LUI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE DEMANDAIT LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT AUX CONGES DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, FIXE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES CONGES SUPERIEURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT AUX CONGES PAYES PREVU PAR LEDIT ARTICLE 121 EST ACQUIS AU TRAVAILLEUR AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER, INDEPENDAMMENT DU CRITERE FIXE PAR L'ARTICLE 94 DU CODE PRECITE POUR L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, DE SORTE QUE LE SALARIE QUI AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE AVAIT DROIT A CE CONGE SPECIAL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AUX CONGES PAYES DU TRAVAILLEUR EXPATRIE TEL QU'IL EST DETERMINE PAR L'ARTICLE 121, 1°, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER EST RESERVE AU SALARIE AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE HORS DU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ET BENEFICIANT, EN OUTRE, DE L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 94 DU MEME CODE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'INTERESSE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME, POUR LE CALCUL DE SES COMPLEMENTS DE SALAIRE, QUE ROGER X... NE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES RESERVES AUX TRAVAILLEURS EXPATRIES, MAIS AVAIT DROIT SEULEMENT A CEUX DERIVANT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LOCAL ET RELEVE QUE L'INTERESSE S'ETAIT FAIT ATTRIBUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SUPERIEURE DE 50 HEURES A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CE SALARIE DEVAIT REMBOURSER LES INDEMNITES INDUMENT PERCUES ;



D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS ETRE PLUS ACCUEILLI QUE LE PREMIER ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.