Cour de Cassation · soc — 15 novembre 1978

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 ET SUIVANTS, L.122013 ET L.122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISSANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MAILLERE QUI A ETE AVISE, LE 11 OCTOBRE 1975 PAR LA SOCIETE FERLUX CHIMIE, QUI L'EMPLOYAIT COMME VERRIER DE LABORATOIRE, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN LE 28 JUILLET PRECEDENT ET QU'IL CESSERAIT SES FONCTIONS A L'EXPIRATION DU PREAVIS, LE 28 OCTOBRE SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AUX MOTIFS QUE N'ETAIENT APPLICABLES NI L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, NI L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QUE L'ATTITUDE DU SALARIE CONSTITUAIT UNE DEMISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE "DECLASSEMENT" RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES QUI ENONCENT QUE LE SALARIE NE POUVAIT PLUS EXERCER AUSSI SOUVENT DES FONCTIONS DE HAUTE TECHNICITE ET N'AVAIT PLUS DE RELATIONS AVEC LA CLIENTELE EXTERIEURE, QU'EN CONSEQUENCE, IL POUVAIT DENONCER CETTE MUTATION PENDANT DOUZE MOIS APRES L'ANNONCE DE CETTE MESURE, ALORS QUE D'AUTRE PART, POUR AFFIRMER QU'IL N'Y A AUCUNE MODIFICATION DES FONCTIONS, MALGRE LES CONSTATATIONS EXPRESSES D'UNE DIMINUTION DE MISE EN OEUVRE DE SES COMPETENCES DE HAUTE TECHNICITE, LES JUGES N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EFFECTUER SON CONTROLE SUR L'IMPORTANCE DE LA MODIFICATION INTERVENUE, QUI METTAIT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1973, ADRESSEE PAR L'EMPLOYEUR AU SALARIE LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT, QU'IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE MESURE DE LICENCIEMENT, LE SALARIE ETANT TOUJOURS EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE, SANS QUE LES REGLES LEGALES DE LICENCIEMENT AIENT ETE RESPECTEES ;



 CE QUE SOULIGNAIT LE SALARIE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE LE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS LEGALES NE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR UNE FAUTE GRAVE DU SALARIE, NI PAR UNE PRETENDUE DEMISSION, DES JUILLET 1973 ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE D'ABORD, QU'A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DONT IL A ETE AVERTI LE 22 JANVIER 1973, MAILLERE ETAIT RESTE SEUL A LA TETE DU SERVICE "VERRERIE" DONT L'ACTIVITE AVAIT ETE LIMITEE A LA FABRICATION ET A L'ENTRETIEN DES APPAREILS DESTINES AUX SEULES SOCIETES FERLUX CHIMIE ET FERLUX LABORATOIRE ET QUE, SI DE CE FAIT, IL AVAIT MOINS L'OCCASION QU'AUPARAVANT DE METTRE EN OEUVRE SES COMPETENCES TECHNIQUES ET SI SON TRAVAIL ETAIT DEVENU MOINS ATTRAYANT, IL CONTINUAIT CEPENDANT A EXERCER UNE ACTIVITE DE MEME NATURE, AU MEME ENDROIT EN RECEVANT LA MEME REMUNERATION ET EN OUTRE, QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT FAIT CONNAITRE, LE 28 JUILLET 1975, A SON EMPLOYEUR, QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER CES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ;



QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE MAILLERE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DECLASSEMENT ET DONT LES FONCTIONS, LA REMUNERATION, NI LE LIEU DE TRAVAIL N'AVAIENT ETE MODIFIES, NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE MUTATION ET DE MODIFICATION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON CONTRAT, SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970, NI DE L'ARTICLE 2-3 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, ET QU'EN REFUSANT, LE 28 JUILLET 1973, DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, APRES ETRE DEMEURE DANS SES FONCTIONS SANS PROTESTATION A LA SUITE DE LA LETTRE DE CELUI-CI DU 22 JANVIER 1973, IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE SON CONTRAT EN DONNANT SA DEMISSION CE DONT LA SOCIETE FERLUX CHIMIE AVAIT PRIS ACTE DANS SA LETTRE DU 11 OCTOBRE SUIVANT ;



QU'AINSI, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE CETTE DERNIERE LETTRE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.