Cour de Cassation · soc — 16 novembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 10 ET 11 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES QUE, POUR DETERMINER LES RESSOURCES DE LA PERSONNE QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE LADITE ALLOCATION, DONT LE MONTANT EST REDUIT A DUE CONCURRENCE LORSQUE LE TOTAL DE L'ALLOCATION ET DES RESSOURCES DEPASSE LES CHIFFRES LIMITES ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE, COMPTE TENU DE SES RESSOURCES, WOZNIAK AVAIT DROIT A COMPTER DU 1ER MAI 1976 AU BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PRIS EN CONSIDERATION LE QUART DES RESSOURCES DONT LE REQUERANT AVAIT DISPOSE POUR LA PERIODE DE DOUZE MOIS ALLANT DU 1ER MAI 1975 AU 30 AVRIL 1976 ;



 QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES AFFERENTES A LA PERIODE DE TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE LES RESSOURCES EFFECTIVEMENT PERCUES ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 30 AVRIL 1976, ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AURAIT DU RECHERCHER SI LE TOTAL DESDITES RESSOURCES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SOLLICITEE N'EXCEDAIT PAS LES CHIFFRES LIMITES FIXES PAR DECRET, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.