Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14-1 DU DECRET 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET 72-480 DU 12 JUIN 1972 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OUVERTURE DU DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UNE PRESCRIPTION MEDICALE ;



 QUE CELLE-CI DOIT ETRE FORMULEE QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE ;



ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, LE MEDECIN TRAITANT DE GENERO AYANT PRESCRIT A CELUI-CI DIVERS EXAMENS BIOLOGIQUES, PARMI LESQUELS UN "BILAN HEPATIQUE COMPLET" , LE LABORATOIRE EXECUTA, A CE DERNIER TITRE, QUATRE ANALYSES COTEES AU TOTAL B. 120 SELON LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN REFUSA LE REMBOURSEMENT EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE CES ANALYSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE GENERO NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PRESCRIPTION MAL ETABLIE PAR SON MEDECIN TRAITANT, QUE LES ACTES ONT ETE REELLEMENT EFFECTUES ET PARAISSENT AVOIR ETE NECESSAIRES A L'ETAT DE L'ASSURE ;



ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT A PRENDRE EN CHARGE QUE LES PRESTATIONS REGULIEREMENT JUSTIFIEES, ET QUE LE MEDECIN TRAITANT NE POUVAIT, SANS FAIRE REFERENCE A AUCUN ACTE PREVU A LA NOMENCLATURE, LAISSER LE LABORATOIRE JUGE DES ANALYSES DEVANT ETRE COMPRISES DANS LE "BILAN" QU'IL PRESCRIVAIT ;



 QUE, D'AUTRE PART, L'ASSURE AVAIT EU LE LIBRE CHOIX DE SON MEDECIN ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.