Cour de Cassation · soc — 7 décembre 1978

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE MUTUALISTE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE, PRIMITIVEMENT FIXEES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU 26 AVRIL 1978 AVEC UNE DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES LE 5 AVRIL ONT ETE REPORTEES PAR LUI POUR DES MESURES D'ORGANISATION MATERIELLE AU 17 MAI 1978, AVEC MAINTIEN DE LA DATE DU 5 AVRIL COMME LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES ;



 QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT LIEU, SELON LES STATUTS, PAR SECTION, LE SYNDICAT FO A DEPOSE LE 18 AVRIL UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS DANS LA SECTION N° 10 ;



 QUE CEUX-CI ONT OBTENU LE 17 MAI LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES, LE QUORUM ETANT PAR AILLEURS ATTEINT, MAIS QUE LA SOCIETE A REFUSE DE RECONNAITRE LA VALIDITE DE CES ELECTIONS EN RAISON DE LA TARDIVITE DE LEUR CANDIDATURE ET A FAIT PROCEDER LE 27 JUIN A UN SECOND TOUR A L'ISSUE DUQUEL D'AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LE SYNDICAT FO DEMANDANT L'ANNULATION DU DEUXIEME TOUR DE SCRUTIN ET LA PROCLAMATION DE L'ELECTION DES CANDIDATS PRESENTES PAR LUI AU PREMIER TOUR, ALORS QUE LEDIT SYNDICAT ETAIT SANS QUALITE ET SANS INTERET POUR AGIR, LES ORGANISATIONS SYNDICALES N'AYANT PAS EN MATIERE D'ELECTIONS MUTUALISTES, COMME EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, UN MONOPOLE DE PRESENTATIONS DES CANDIDATURES AU PREMIER TOUR ;



MAIS ATTENDU QUE, OUTRE QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ET NE PEUT L'ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE REGLEMENT ETABLI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS EN CAUSE PREVOIT QUE LES CANDIDATURES PEUVENT Y ETRE PRESENTEES SOIT INDIVIDUELLEMENT, SOIT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CE QUI JUSTIFIE L'INTERET DU SYNDICAT FO A FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE L'ELECTION AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES DEUX CANDIDATS QU'IL AVAIT PRESENTES POUR CELUI-CI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES TEXTES DU CODE DU TRAVAIL RELATIFS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN SE REFERANT AUX REGLES ADMISES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT IMPOSER, SURTOUT APRES LE REPORT DES ELECTIONS AU 17 MAI, QUE LES CANDIDATURES FUSSENT DEPOSEES AU PLUS TARD LE 5 AVRIL ET QUE LE DEPOT DE SA LISTE PAR FO LE 18 AVRIL ETAIT REGULIER, ALORS QUE, LES TEXTES ET LES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX ELECTIONS MUTUALISTES ET QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION S'IMPOSAIT A TOUS LES SOCIETAIRES QUI PAR LEUR ADHESION A LA MUTUELLE AVAIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ACCEPTE LES DISPOSITIONS DES STATUTS ET LES POUVOIRS CONFERES PAR CEUX-CI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ;



MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT ETABLI LE 17 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR L'ELECTION DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE PREVOYAIT EN SON ARTICLE 2 QUE LES CANDIDATURES DEVAIENT ETRE PRESENTEES TROIS SEMAINES AVANT LA DATE DU SCRUTIN ;



QU'EN REPORTANT EN SA SEANCE DU 20 AVRIL 1978, POUR DES RAISONS TECHNIQUES, LA DATE DU SCRUTIN DU 26 AVRIL AU 17 MAI SUIVANT, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, MAINTENIR LA DATE LIMITE DU DEPOT DES CANDIDATURES AU 5 AVRIL, DES LORS QUE CETTE DECISION, CONTRAIRE AU PRINCIPE ADOPTE PAR LE REGLEMENT, ET NON INDISPENSABLE POUR LA BONNE ORGANISATION DES ELECTIONS, AVAIT POUR EFFET RETROACTIF D'ECARTER DE LA COMPETITION ELECTORALE LA LISTE DU SYNDICAT FO POUR LA SECTION N° 10 QUI AVAIT ETE PRESENTEE LE 18 AVRIL, SOIT PLUS DE TROIS SEMAINES AVANT LE SCRUTIN ;



QUE POUR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX DU JUGEMENT QUI SONT SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE EST SUR CE POINT ENCORE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU.