Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 14 décembre 1978

ECLI: 6079b0b29ba5988459c4f7af
Date: 14 décembre 1978

electionsdélégués du personnelliste électoraleinscriptionconditionssalarié de l'entrepriselicenciementautorisation du ministre du travailannulation par le tribunal administratifinfirmation par le conseil d'etatdécision judiciaire se référant à une première décision annulée par la cour de cassationeffetcassationmoyenmotifs de la décision attaquéedéfaut de motifsréférence à une décision antérieuredécision cassée par la cour de cassation

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 14 décembre 1978
Matière: elections

Référence

6079b0b29ba5988459c4f7af

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