Cour de Cassation · soc — 4 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 12 DE LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 PORTANT CREATION D'UN REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI, 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION NATIONALE, L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CONVENTION, ACCOMPAGNEE DE SES ANNEXES, EST DEPOSEE AU SECRETARIAT DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE; QUE LE SECOND PREVOIT QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNEDIC; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETOUR A PAYER A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LA SOMME DE 110,50 FRANCS POUR FRAIS DE MISE EN DEMEURE EN RAISON DE COTISATIONS IMPAYEES AU LIEU DE CELLE DE 506,40 FRANCS RECLAMEE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR PRODUIRE LE TEXTE DE L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 A L'APPUI DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DU BAREME FORFAITAIRE DE L'UNEDIC ET QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE DES FRAIS D'ENVOI RECOMMANDE D'UNE LETTRE POUR CHACUNE DES TREIZE MISES EN DEMEURE;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONVENTION NATIONALE AINSI QUE LE REGLEMENT SUSVISE ONT ETE RENDUS OBLIGATOIRES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 12 MAI 1959, PRIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE N 59-129 DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE L. 352-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QUE L'ARTICLE 25 BIS DU REGLEMENT A ETE LUI-MEME MODIFIE PAR AVENANT DU 4 JUILLET 1968 AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1969 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 FEVRIER 1969; QU'IL APPARTENAIT AU JUGE D'EN FAIRE APPLICATION SANS QU'IL INCOMBAT AUX PARTIES DE LES PRODUIRE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET.