Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE (HKC), MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE MUSEE SCHLUMPF, POUR ABRITER UNE COLLECTION DE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS A DEFAUT D'URGENCE CARACTERISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE ET L'EXPLOITATION A TITRE ONEREUX DE SES LOCAUX DANS LESQUELS LES OCCUPANTS AVAIENT ORGANISE DES VISITES PAYANTES NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA SEULE EXISTENCE IMPLIQUAIT L'URGENCE DE LA MESURE D'EXPULSION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.