Cour de Cassation · soc — 5 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

 ATTENDU QU'ASTRAUDO, OUVRIER AU SERVICE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, EST DECEDE D'UN OEDEME PULMONAIRE AIGU SURVENU AU COURS DE SON TRAVAIL ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, AUX MOTIFS QUE LE DECES AVAIT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL PAR UNE DECISION IRREVOCABLE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARTICLE 4 BIS DU CONTRAT ENUMERAIT DIVERSES CAUSES DE DECES "POUVANT, PAR ANALOGIE DE TRAVAIL, ETRE CONSIDEREES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE LADITE LEGISLATION", ET QUE CETTE REDACTION IMPLIQUAIT QUE LES FAITS OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS COMPLEMENTAIRES ETAIENT DEFINIS PAR L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LADITE DECISION INTERVENUE AVAIT DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE NI LE RAPPORT D'AUTOPSIE, NI L'ENQUETE N'AVAIENT ETABLI L'EXISTENCE D'UN TRAUMATISME AYANT DETERMINE L'OEDEME PULMONAIRE, CAUSE DU DECES D'ASTRAUDO ; QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SOUSCRIT PAR CELUI-CI NE PREVOYAIT D'ALLOCATIONS QUE POUR LES DECCES "RESULTANT D'UN ACCIDENT", DEFINI COMME ETANT "TOUTE LESION CORPORELLE OCCASIONNEE CONTRE LA VOLONTE DE L'AGENT PAR L'ACTION FORTUITE ET SOUDAINE D'UNE CAUSE EXTERIEURE" ; QUE LA COUR NE POUVAIT MECONNAITRE CETTE DISPOSITION GENERALE EN ETENDANT PAR ANALOGIE LA CLAUSE PARTICULIERE PRECITEE DE L'ARTICLE 4 BIS, QUI NE VISAIT QUE LES CAS D'INSOLATION, CONGELATION, HERNIE DE FORCE OU LUMBAGO TRAUMATIQUE ET NON TOUS LES CAS DE DECES SURVENUS AU LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, ALORS QUE PAR AILLEURS L'ARTICLE 4 TER EXCLUAIT "LES ATTAQUES D'APOPLEXIE, D'EPILEPSIE, QUI NE SONT PAS D'ORIGINE TRAUMATIQUE, LES MALADIES, LES RUPTURES D'ANEVRISME, LES SYNCOPES" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , ELLE A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;