Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 23 novembre 1978
- ECLI
- 6079b0b59ba5988459c4f842
- Date
- 23 novembre 1978
securite sociale assurances socialesprestations (dispositions générales)prestations sanitairesanalyses et examens de laboratoireremboursementconditionsconformité au procédé réglementairepreuvecharge
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 23 novembre 1978
- Matière
- securite sociale assurances sociales
Référence
6079b0b59ba5988459c4f842
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA