Cour de Cassation · soc — 11 janvier 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 120-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, L. 511-1 DU MEME CODE, 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES DE LEBOCQ EN PAIEMENT D'ARRIERES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE RUPTURE ET RENVOYE LA CONNAISSANCE DU LITIGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, EN RETENANT QUE LEBOCQ POSSEDAIT, EN FAIT, LES POUVOIRS DE GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SUPERMARCHE LE SATELLITE, QUI L'AVAIT PRIMITIVEMENT ENGAGE COMME DIRECTEUR SALARIE, ET QU'ETANT DEVENU UN MANDATAIRE SOCIAL, IL NE POUVAIT INVOQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE LEBOCQ, ENGAGE COMME DIRECTEUR DE MAGASIN, PERCEVAIT UNE REMUNERATION MENSUELLE SOUS FORME DE SALAIRE, QUE SON "CONTRAT DE TRAVAIL" AVAIT ETE RESILIE PAR LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LESQUELS LUI AVAIENT DELIVRE UN CERTIFICAT MENTIONNANT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE "EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE SATELLITE, DU 1ER NOVEMBRE 1973 AU 19 SEPTEMBRE 1976, PREAVIS INCLUS... "; QUE TOUS CES ELEMENTS ETAIENT CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ET QUE LES FAITS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL, ET EN PARTICULIER LA CIRCONSTANCE QU'IL AVAIT RECU TOUS POUVOIRS POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU MAGASIN, N'ETAIENT PAS EXCLUSIFS DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, DES LORS QUE CES POUVOIRS ETAIENT LIMITES AU MAGASIN ET NE S'ETENDAIENT PAS A LA GESTION DE LA SOCIETE ELLE-MEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LEBOCQ AIT PU AVOIR LA QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER S'IL N'AVAIT PAS CUMULE CE MANDAT SOCIAL AVEC UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ;



 MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT QUI IL N'AVAIT PAS ETE SOUTENU, QUE LA SOCIETE EUT EU UNE AUTRE ACTIVITE QUE L'EXPLOITATION D'UN SUPERMARCHE, ONT RELEVE QUE L'ENGAGEMENT DE LEBOCQ, COMME DIRECTEUR DE CE MAGASIN, AVAIT ETE IMPOSE AUX ASSOCIES, PAR UN SIEUR Y..., QUI AVAIT CAUTIONNE LES DETTES SOCIALES ; QUE, SELON UNE PIECE SIGNEE DE TOUS LES ASSOCIES ET GERANTS, LEBOCQ AVAIT RECU "TOUS POUVOIRS POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DU MAGASIN" ; QUE, SE PREVALANT "DES PLEINS POUVOIRS ACCORDES", IL AVAIT EXIGE LE MANIEMENT DES FONDS ET LA CLE DU COFFRE QUE S'ETAIT RESERVES L'UN DES GERANTS, DONT IL RECLAMAIT LA DEMISSION, ET QUE CE GERANT L'AYANT LICENCIE, IL AVAIT ETE MAINTENU EN FONCTION PAR LES DEUX AUTRES GERANTS ; QUE Y... AVAIT EXIGE QUE LEBOCQ CONTROLE LE FONCTIONNEMENT DE DIVERSES COMMISSIONS D'ACHAT COMPOSEES DES GERANTS ET ASSOCIES ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE PAR LA VOLONTE DES ASSOCIES, ET AUSSI EN RAISON DE LEUR MESENTENTE, LEBOCQ, POSSEDANT EN FAIT LES POUVOIRS DE GESTION DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET AGISSANT EN TOUTE INDEPENDANCE, ETAIT DEVENU MANDATAIRE SOCIAL ET NE POUVAIT PLUS INVOQUER LE CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, QUEL QU'EUT ETE SON MODE DE REMUNERATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, PEU IMPORTANT QUE LE SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AVANT D'ETRE INFORMES DE LA SITUATION DE FAIT, L'AIENT D'ABORD LICENCIE EN TANT QUE SALARIE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



 ET ATTENDU QUE LEBOCQ N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND AVOIR CUMULE UN MANDAT SOCIAL ET DES FONCTIONS SALARIEES, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU LES ARTICLES 700 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, QUI PERMET AU JUGE DE CONDAMNER L'UNE DES PARTIES A PAYER A L'AUTRE LE MONTANT QU'IL DETERMINE, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE DE CETTE AUTRE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, NE DISPENSE PAS LE JUGE DE L'OBLIGATION DE MOTIVER SA DECISION EN CONSTATANT QUE DES FRAIS NON REPETIBLES ONT ETE INVOQUES ET EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEBOCQ A PAYER A CODERCH ET A DEMOISELLE X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE SYNDIC DE LA SOCIETE LE SATELLITE, LA SOMME DE 1 000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 700 ; QU'EN STATUANT AINSI, IL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.