Cour de Cassation · soc — 3 avril 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE MARCEL X... AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT DU 12 MAI 1971 COMME REPRESENTANT STATUAIRE PAR LA SOCIETE DES EDITIONS TOURET POUR LA VENTE A TITRE EXCLUSIF D'ALBUMS, LIVRES ET PUBLICATIONS POUR ENFANTS, AINSI QUE DE TOUS ARTICLES DE MAROQUINERIE, DANS UN SECTEUR COMPRENANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS; QUE SAISIE DES APPELS DE DEUX JUGEMENTS DES 7 AVRIL 1976 ET 2 FEVRIER 1977, STATUANT SUR LES ACTIONS EXERCEES RESPECTIVEMENT PAR CHACUNE DES PARTIES EN RESOLUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION DONT L'EXECUTION S'ETAIT NEANMOINS POURSUIVIE JUSQU'AU 19 JUILLET 1977, LA COUR, LE 27 OCTOBRE 1977, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DEBOUTE X... DE SON ACTION, ET PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DE CELUI-CI;



 ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT ETE VICTIME DE MESURES DISCRIMINATOIRES ET QUE S'IL N'AVAIT PAS ETE REGLE DE DIVERSES COMMISSIONS IL S'AGISSAIT D'UNE QUESTION D'INTERPRETATION QU'IL AURAIT DU SOUMETTRE A LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, X... FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, A PARTIR DE 1975, CONFIE A UN DEUXIEME RESEAU DE REPRESENTANTS CREE EN 1972, DE NOUVEAUX ARTICLES LANCES SUR LE MARCHE, ET CONCURRENTS DE CEUX QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE, QUE L'EMPLOYEUR QUI CONCURRENCE SON PROPRE REPRESENTANT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A CONSTATE, PAR UNE CONTRADICTION, A LA FOIS QU'IL Y AVAIT LIEU A INTERPRETATION DES CONVENTIONS ET QUE LE CONTRAT DE X... NE CONTENAIT AUCUNE RESTRICTION SUR LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DUE SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES, AYANT FAIT L'OBJET PAR LA SUITE D'UN REGLEMENT, QU'IL EN RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT INDUMENT REFUSE DE REGLER A SON REPRESENTANT LES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT, CE QUI LE RENDAIT EGALEMENT DE CE CHEF RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ARTICLES CREES OU VENDUS POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT DEVAIENT ETRE EN PRINCIPE AJOUTES A LA LISTE EXISTANTE, SOUS RESERVE DE NOTIFICATION PERSONNELLE AU FUR ET A MESURE DE LEUR CREATION OU DE LEUR MISE EN VENTE, LES EDITIONS TOURET SE RESERVANT PAR AILLEURS LE DROIT D'ABANDONNER TEL OU TEL ARTICLE; QU'EN 1972 LES EDITIONS TOURET AVAIENT MIS SUR LE MARCHE UNE NOUVELLE GAMME DE JEUX EDUCATIFS, DONT LA VENTE AVAIT ETE CONFIEE AUX REPRESENTANTS EN PLACE, SOUS RESERVE DE LA REALISATION D'UN CERTAIN MONTANT DE VENTES; QUE X... NE L'AYANT PAS ATTEINT AVAIT ETE REMPLACE POUR CETTE GAMME PAR UN AUTRE REPRESENTANT, DE MEME QUE TOUS SES COLLEGUES, LA SOCIETE AYANT FINALEMENT OPTE POUR LA CREATION DE DEUX RESEAUX, L'UN POUR LES ALBUMS ET LES LIVRES, L'AUTRE POUR LES JEUX EDUCATIFS; QU'AINSI, EN REORGANISANT SON SERVICE DE VENTE, LA SOCIETE N'AVAIT PAS AGI D'UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE A L'EGARD DE X..., QUI N'AVAIT ALORS D'AILLEURS PAS PROTESTE; QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'A PARTIR DE 1975 LA SOCIETE AURAIT CONFIE AU DEUXIEME RESEAU DE REPRESENTANTS DE NOUVEAUX ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX QUE X... ET SES COLLEGUES AVAIENT A VENDRE, ALLEGATION QUI N'ETAIT ACCOMPAGNEE D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A ADMIS LE PRINCIPE DE LA CREANCE QUI AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE, LAQUELLE AVAIT PU AVOIR UNE CONCEPTION DIFFERENTE DE CELLE DE X... SUR LE PROBLEME DES IMPAYES RECUPERES, ET SANS SE CONTREDIRE, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AUX FINS D'EN EVALUER LE MONTANT EXACT; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



 ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES TORTS DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LE PREAVIS NE SAURAIT ETRE DU DANS LE CADRE D'UNE RESOLUTION JUDICIAIRE, LE LICENCIEMENT N'ETANT INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE L'ACTION EN RESOLUTION, ET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS DUE NON PLUS, SANS AVOIR A S'ATTARDER SUR LA NOTION DE FAUTE GRAVE, DES LORS QUE LA RESOLUTION DU CONTRAT ETAIT PRONONCEE AUX TORTS DU REPRESENTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT TENIR EN ECHEC LES REGLES D'ORDRE PUBLIC SUR LE LICENCIEMENT ET LES INDEMNITES DE RUPTURE EN SOLLICITANT LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT AU LIEU DE DECIDER UN LICENCIEMENT, QUE X... QUI AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL AVAIT ETE BRUTALEMENT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE 19 JUILLET 1977, QUE LA COUR QUI NE CONSTATAIT PAS QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE DE RUPTURE DEVAIT DONC LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE REPRESENTANT EST EN DROIT DE PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR LA CLIENTELE QU'IL A APPORTEE A SON EMPLOYEUR, SAUF RESILIATION DU CONTRAT PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE, QUE LES JUGES NE CONSTATANT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DEVAIENT DONC NECESSAIREMENT ACCORDER AU REPRESENTANT QUI AVAIT CREE UNE IMPORTANTE CLIENTELE L'INDEMNITE A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI ROMPT LUI-MEME LE CONTRAT D'UN SALARIE EST TENU DE RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, IL A EGALEMENT LA FACULTE, QUE CES TEXTES N'EXCLUENT PAS, DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT COMMIS DE NOMBREUX MANQUEMENTS, BAISSE D'ACTIVITE, REFUS DE TRAVAILLER CERTAINS JOURS, NEGLIGENCE DE LA VENTE DE PLUSIEURS PRODUITS, OMISSION DE PARTICIPER A DES OPERATIONS ET SEMINAIRES; QUE CEUX-CI ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE GRAVE, ET QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT ET INEXACT, SUR L'INUTILITE DE S'ATTARDER SUR LA NOTION DE FAUTE GRAVE, EST JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL; QUE LA SOCIETE N'ETAIT DONC PAS REDEVABLE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.