Cour de Cassation · soc — 10 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE CENTRAL DU CREDIT LYONNAIS ET DE SES ANNEXES, QUI AVAIENT EU LIEU A PARIS LE 27 AVRIL 1977, AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES POUR 5700 SALARIES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE L'IMBRICATION DES SERVICES ETAIT TELLE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES DECOUPER EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE LA RUPTURE DE L'UNITE ECONOMIQUE EXISTANTE ET SON REMPLACEMENT SERAIT PREJUDICIABLE A L'INTERET DES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE L'EXTREME DISPERSION DES LIEUX DE TRAVAIL ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS NE POURRAIENT EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION EN AYANT DES CONTACTS SUFFISANTS TANT AVEC LES SALARIES QU'AVEC L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT).