Cour de Cassation · soc — 8 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.143-2 ET SUIVANTS, L.782-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA DITE COFRADEL DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LES EPOUX X..., EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 14 712,88 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DU DEFICIT CONSTATE DANS LA GESTION PAR EUX EFFECTUEE DU 10 FEVRIER 1969 AU 4 JUIN 1970, EN QUALITE DE A... NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DE LADITE SOCIETE A SAINTE-MAXIME, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR LA LEGISLATION DU TRAVAIL D'UN PAIEMENT AU MOIS MENSUEL DU SALAIRE ENTRAINE LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER L'IMPUTATION POSSIBLE DE LA PARTIE DES COMMISSIONS MENSUELLES DUES EXCEDENT LE SMIC SUR LE DEFICIT MENSUEL QUI SERAIT CONSTATE, EN SORTE QUE LE DEFICIT D'UN MOIS DETERMINE EST SEULEMENT RECUPERABLE CONTRE LE Z... SUR LA PARTIE DES COMMISSIONS EXCEDANT LE SMIC DUES POUR CE MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RETENUE SUR LES COMMISSIONS DES A... AYANT POUR EFFET DE LES REDUIRE AU-DESSOUS DU MONTANT DU SMIC LE DROIT DE CREANCE DE LA SOCIETE NE SUBISSAIT AUCUNE LIMITATION ET ETAIT SOUMIS A LA LOI DU CONTRAT, DE SORTE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AYANT STIPULE QUE LE Z... SERAIT < TENU DE COUVRIR IMMEDIATEMENT LE DEFICIT QUI SERAIT CONSTATE > A L'OCCASION D'UN INVENTAIRE, LA COUR NE POUVAIT SANS DENATURER CETTE Y... CLAIRE ET PRECISE, REFUSER D'ADMETTRE GLOBALEMENT LE DEFICIT IMPUTABLE AUX A... NON SALARIES ET EXCEDANT LE SMIC, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL QUI IMPOSE A L'EMPLOYEUR UN PAIEMENT AU MOINS MENSUEL DU SALAIRE N'AYANT POUR EFFET NI D'IMPOSER LE REGLEMENT MENSUEL DE LA TOTALITE DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'UN MOIS CONSIDERE NI D'INTERDIRE LA CORRECTION ULTERIEURE DES CALCULS OPERES RELATIVEMENT A UN MOIS DONNE, CETTE LEGISLATION, A LA SUPPOSER APPLICABLE AUX A... NON SALARIES DE SUCCURSALES, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR INTERDIRE A LA SOCIETE COFRATEL D'INVOQUER LE DEFICIT GLOBAL CONSTATE A LA FIN DU CONTRAT ET EXCEDANT LE SMIC, ET LA CONTRAINDRE A UN CALCUL DE DEFICIT MOIS PAR MOIS;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 21 MARS 1941, 4 ET 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 ET 44 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR QUE LES EPOUX X..., A...
B...
D... D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, ADMIS A CE TITRE A BENEFICIER DES AVANTAGES ACCORDES AUX SALARIES PAR LES LOIS DE C... ET DE PROTECTION SOCIALES, AVAIENT DROIT DE CONSERVER DEFINITIVEMENT CHAQUE MOIS QUELLES QU'AIT ETE L'IMPORTANCE DU DEFICIT MENSUEL IMPUTABLE A LEUR GESTION, SAUF FAUTE LOURDE DE LEUR PART, UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, LADITE REMUNERATION DEVANT ETRE DETERMINEE ET PAYEE AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE CES PRINCIPES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, EN DEDUIRE QUE L'OBLIGATION D'UN PAIEMENT AU MOINS MENSUEL DU SALAIRE ENTRAINAIT LA NECESSITE D'INVENTAIRES MENSUELS AFIN DE DETERMINER L'IMPUTATION POSSIBLE DE LA PARTIE DES COMMISSIONS DUES EXCEDANT LE SMIC SUR LE DEFICIT QUI SERAIT CONSTATE, CHAQUE MOIS, LA REMUNERATION PERCUE A TITRE DE COMMISSIONS POUR UN MOIS DETERMINE DEMEURANT DEFINITIVEMENT ACQUISE AU Z... MEME EN CAS DE DEFICIT CONSTATE SUR LE MOIS SUIVANT; QU'AYANT RELEVE, QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DEFICIT D'EXPLOITATION, CONSTATE SEULEMENT EN FIN DE GERANCE ET DONT LA SOCIETE COFRADEL RECLAMAIT LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X..., FUT DU A UNE FAUTE LOURDE DE CES DERNIERS PLUTOT QU'AUX RISQUES NORMAUX D'EXPLOITATION, QUE D'AUTRE PART, LES INVENTAIRES PERMETTANT D'ETABLIR CHAQUE MOIS LE DEFICIT, DONT TOUT OU PARTIE AURAIT EVENTUELLEMENT PU ETRE RECUPERE SUR LA PARTIE DES COMMISSIONS, EXCEDANT LE SMIC, N'AVAIENT PAS ETE DRESSEES, QU'IL N'AVAIT DONC PAS ETE POSSIBLE ET QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE DETERMINER CES DEFICITS MENSUELS POUR ETABLIR LA PART DE CEUX-CI RECUPERABLE PAR LA SOCIETE COFRADEL, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CETTE DERNIERE DES FINS DE SA DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.