Cour de Cassation · soc — 26 avril 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ;

 ATTENDU QU'AYANT EN 1975 DECIDE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES TENANT A LA SITUATION ECONOMIQUE, DE MODIFIER LE MODE DE REMUNERATION DE DAME SYLVESTRE, EMPLOYEE PAR ELLE COMME SECRETAIRE, EN SUPPRIMANT L'INDEXATION DE SON SALAIRE, LA SOCIETE REIMS AGENCE IMMOBILIERE A, SUR LE REFUS DE CELLE-CI D'ACCEPTER CETTE MESURE, ADRESSE, LE 26 JANVIER 1976 A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QU'A DEFAUT DE REPONSE, ELLE A NOTIFIE LE LICENCIEMENT LE 16 FEVRIER 1976 ;



 ATTENDU QUE POUR LA CONDAMNER A PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE VERSEES A LA SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE DONT SE PREVALAIT L'EMPLOYEUR ETAIT "INEXISTANTE", AU MOTIF QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION N'AVAIT PAS ETE ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI ETAIT SEUL COMPETENT, MAIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE SI LE PREMIER PEUT DELEGUER SA SIGNATURE, LA LOI NE PREVOIT PAS QU'IL PUISSE DELEGUER SON POUVOIR DE DECISION ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE REPONSE A LA DEMANDE ADRESSEE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, IL EXISTAIT UNE DECISION ADMINISTRATIVE TACITE, AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE LA SALARIEE, ET QUE SA VALIDITE, PAS PLUS QUE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, NE POUVAIT ETRE CRITIQUEES QUE PAR LA VOIE DU RECOURS HIERARCHIQUE OU DU RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.