Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 mai 1979
- ECLI
- 6079b0b69ba5988459c4f989
- Date
- 10 mai 1979
prud"hommescompétence matériellecontrat de travaillitige né à l'occasion du travailaction en remboursement d'un manquement de caissetenue de la caisse entrant dans les attributions du salarié
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 mai 1979
- Matière
- prud"hommes
Référence
6079b0b69ba5988459c4f989
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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