Cour de Cassation · soc — 10 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION NE CONSISTENT QUE DANS LA CONDAMNATION AUX INTERETS ; QUE LE CREANCIER NE PEUT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DISTINCTS DES INTERETS MORATOIRES DE LA CREANCE QUE SI SON DEBITEUR EN RETARD LUI A CAUSE, PAR SA MAUVAISE FOI, UN PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VIANDEST A PAYER A MARCEL X..., SON EMPLOYE DEMISSIONNAIRE, UNE INDEMNITE EN REPARATION DU RETARD DE PAIEMENT DES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1975 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT <QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE VIANDEST AIT AGI AVEC MALIGNITE> , SANS PRECISER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD SUBI PAR X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.