Cour de Cassation · soc — 10 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES, A PAYER A SAINT ESTEBEN, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 12 AVRIL 1976 EN QUALITE DE MONTEUR, SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, ET QUI AVAIT BENEFICIE LE 12 JUILLET 1976 D'UN DEUXIEME CONTRAT DE MEME DUREE, PUIS LE 12 OCTOBRE 1976 D'UN TROISIEME CONTRAT EGALEMENT DE TROIS MOIS, A L'ISSUE DUQUEL ELLE L'AVAIT INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS, DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A LAISSER EN DEFINITIVE LE SALARIE DANS L'IGNORANCE DU TERME REEL, DOIT S'ANALYSER GLOBALEMENT COMME UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, ET QU'EN ROMPANT LEDIT CONTRAT, L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE LES OBLIGATIONS DE LADITE SOCIETE ENVERS SAINT ESTEBEN RESULTAIENT DE TROIS CONTRATS DISTINCTS, CONCLUS CHACUN POUR UNE DUREE PRECISE ET LIMITEE A TROIS MOIS SUR LAQUELLE LE SALARIE NE POUVAIT SE MEPRENDRE, SANS AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, ET QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT INITIAL AIT ETE SUIVI DE DEUX AUTRES DE MEME NATURE, NE POUVAIT SUFFIRE A GARANTIR A SAINT ESTEBEN, DONT LE TROISIEME CONTRAT ETAIT VENU A EXPIRATION, LE MAINTIEN DE SON ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE SAINT ESTEBEN AVAIT ETE ENGAGE PAR TROIS FOIS, SANS INTERRUPTION DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE SALARIE ETAIT FONDE A COMPTER SUR LA PERSISTANCE DE CES RENOUVELLEMENTS DEVENUS HABITUELS, DE SORTE QUE LE TERME DU CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT PERDU LE CARACTERE CERTAIN INDISPENSABLE A TOUT CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET QU'EN CAS DE RUPTURE CONSTITUEE PAR UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU DERNIER EN DATE IL Y AVAIT LIEU A PREAVIS OU A PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.