Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GUEGUEN DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU D'INDEMNISER L'UN QUELCONQUES DES SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERMER SON ETABLISSEMENT PENDANT SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.