Cour de Cassation · soc — 20 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU MAGASIN DE DENAIN DE LA SOCIETE MINIFIX, QUI AVAIT EU LIEU EN OCTOBRE-NOVEMBRE 1978, AU MOTIF ESSENTIEL DE L'ABSENCE DE PROTOCOLE PREELECTORAL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE MINIFIX AVAIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE DENONCIATION, DES ACCORDS CONCLUS A L'OCCASION DES ELECTIONS PRECEDENTES DONT LES MODALITES D'ORGANISATION N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES, LES DISPOSITIONS EN RESTAIENT APPLICABLES AUX ELECTIONS LITIGIEUSES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A AFFIRME A TORT QUE CES ACCORDS DEVAIENT ETRE RENOUVELES EXPRESSEMENT DANS TOUS LES CAS A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRELES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.