Cour de Cassation · soc — 4 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LE 23 JUIN 1974 DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EPOUX, TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A L'AUTEUR RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME, SON EPOUSE, ALORS QUE PAR TIERS RESPONSABLE, AUPRES DUQUEL LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS, ON DOIT ENTENDRE TOUTE PERSONNE, QUELLE QU'EN SOIT LA QUALITE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT QUI A DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS;

 MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE LEURS DEBOURS CONTRE LE TIERS QUI EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES PRESTATIONS, ILS NE DOIVENT PAS EN EXERCANT LEUR ACTION PRIVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CELLES-CI L'ASSURE SOCIAL; QU'EN RAISON DES DEVOIRS ET DES DROITS RESPECTIFS DES EPOUX ET DE LEUR COMMUNAUTE DE VIE, QUE CONSACRE L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EN SERAIT AINSI SI X... DEVAIT REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS VERSEES PAR CELLE-CI A SA FEMME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.