Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 18 décembre 1979

ECLI: 6079b0b69ba5988459c4fa13
Date: 18 décembre 1979

faillite reglement judiciaire liquidation des biensaction en justiceexercicedébiteur en état de règlement judiciaireexercice par le syndicsyndic agissant seulpourvoi en cassationirrecevabilitécassationpourvoiqualitépourvoi formé par le syndic seul

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

 VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967;

 ATTENDU QUE GODIN AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE IMO A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET DU 9 MARS 1978; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE, QU'IL AVAIT QUALITE POUR ASSISTER, N'A PAS FAIT DE POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS :

 DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 18 décembre 1979
Matière: faillite reglement judiciaire liquidation des biens

Référence

6079b0b69ba5988459c4fa13

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Résumé officiel