Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE X... EMPLOYE COMME JARDINIER A LA FONDATION NATIONALE MAISON DES ARTISTES EST DECEDE LE 31 MAI 1972, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL; QUE DAME X..., QUI AVAIT DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE PROFESSIONNEL AYANT REFUSE LE 4 OCTOBRE 1972 D'AUTORISER LA CAISSE A FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE DU CORPS DE SON MARI, CET ORGANISME SOCIAL ESTIMANT QUE L'INTERESSEE AVAIT DEFINITIVEMENT PERDU LE BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, BIEN QU'ELLE FUT ULTERIEUREMENT REVENUE SUR SA DECISION ET EUT ACCEPTE L'AUTOPSIE, A NOTIFIE A DAME X... UNE DECISION DE REJET, EN FAISANT VALOIR QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI DES LORS LUI INCOMBAIT, D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAVAIL ET LE DECES DE SON MARI; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'AUTORISATION TARDIVE CONTENUE DANS SA LETTRE ADRESSEE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE SON PRECEDENT REFUS ALORS QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A SEULEMENT POUR OBJET D'EVITER QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN S'OPPOSANT A L'AUTOPSIE N'EMPECHENT LA CAISSE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT DE REVENIR SUR UN PRECEDENT REFUS, ET QUE LA SANCTION PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE NE PEUT INTERVENIR QUE SI L'AUTORISATION DE PRATIQUER L'AUTOPSIE EST DONNEE TROP TARDIVEMENT POUR QUE CELLE-CI PUISSE ETRE FAITE UTILEMENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE NE POUVAIT PLUS FAIRE PROCEDER UTILEMENT A L'AUTOPSIE A L'EPOQUE OU DAME X... EST REVENUE SUR SON REFUS, A RETENU QU'EN FAIT, COMPTE TENU DU CARACTERE TARDIF DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR DAME X..., CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT OPPOSEE A L'AUTOPSIE AU SENS DE L'ARTICLE L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT ET NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.