Cour de Cassation · soc — 14 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA RADIATION DE JEAN-LOUIS BERNARD DE Y... DES ELECTEURS EMPLOYEURS EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERESSE, IMMATRICULE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, N'A JAMAIS PAYE LES CHARGES LEGALES INCOMBANT A UN EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QUE JEAN-LOUIS X... JUSTIFIE DE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET PRODUIT LE LIVRE DE PAYE DUMENT PARAPHE ETABLISSANT QU'IL EMPLOYAIT SON EPOUSE EN QUALITE DE SALARIEE, A LA DATE DU 31 MAI 1979; QUE DE CES CONSTATATIONS LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE QU'EMPLOYANT POUR SON COMPTE UN SALARIE, X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE DANS LA CATEGORIE EMPLOYEUR, LES TEXTES SUSVISES N'IMPOSANT PAS A CET EGARD QU'IL SOIT A JOUR DU PAIEMENT DE SES CHARGES SOCIALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.