Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1979

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 1 ET 8 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS APPLICABLES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE BERNARD, EMPLOYE PAR LA SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX WALON, COMME DECLARANT PRINCIPAL EN DOUANE, EST PASSE LE 1ER JANVIER 1970 AU SERVICE DE LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DE TRANSIT (EGT), LORSQUE CELLE-CI A ETE CHARGEE PAR LA PREMIERE DE L'ENSEMBLE DE SES OPERATIONS EN DOUANES; QUE, REMUNERE, OUTRE UN FIXE, PAR UN INTERESSEMENT DE 10 % SUR LES RESULTATS DEMI-BRUTS DU DEPARTEMENT < IMPORT > DE LA SOCIETE WALON, IL A DEMANDE A SON NOUVEL EMPLOYEUR QUE CET INTERESSEMENT SOIT ETENDU, AUX MEMES CONDITIONS AUX RESULTATS GLOBAUX, NETS, DE LA SOCIETE EGT; QUE, SUR LE REFUS DE CELLE-CI, IL A, PAR LETTRE DU 3 AVRIL 1971, DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL IMPUTAIT A CETTE DERNIERE ET A QUITTE AUSSITOT SON EMPLOI; QUE, LUI AYANT RECLAME PAIEMENT D'UN RAPPEL DE REMUNERATIONS SUR LES BASES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE CES DEMANDES, D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONSTATION PAR LA COUR D'APPEL DES CHANGEMENTS APPORTES PAR L'EMPLOYEUR AU MODE DE CALCUL DE L'INTERESSEMENT, ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ETAIT DE NATURE A LUI FAIRE IMPUTER LA RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, QUELLE QUE SOIT LA LEGITIMITE DE CES CHANGEMENTS, LA VOLONTE RECONNUE DE L'EMPLOYEUR DE LES IMPOSER AU SALARIE, SUFFISAIT A LE RENDRE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, ALORS, EN OUTRE, QUE, LE PROJET DE CONTRAT REMIS PAR EGT A SON SALARIE LE 24 DECEMBRE 1970, PREVOYANT QUE LE TAUX DE 10 % NE D'APPLIQUERAIT PLUS QU'AUX <CLIENTS PERSONNELS DE BERNARD, LIMITATIVEMENT ENUMERES, LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QU'IL CONTINUERAIT A S'APPLIQUER A L'ANCIENNE CLIENTELE WALON ET AUX NOUVEAUX CLIENTS APPORTES PAR EGT, A DENATURE CE DOCUMENT, ET ALORS, ENFIN, QUE BERNARD FAISANT VALOIR QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'EMPLOYEUR AU TAUX ET A L'ASSIETTE DU CALCUL DE SON INTERESSEMENT DEVAIENT SE TRADUIRE PAR UNE REDUCTION DE SES DROITS ACQUIS, L'ARRET, QUI S'EST BORNE A ENONCER QU'AUCUNE DIMINUTION DES DROITS DU SALARIE NE RESULTAIT DES PROPOSITIONS D'EGT, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE;

 MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE EGT ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE L'INTERESSEMENT DE BERNARD NE DEVAIT PAS ETRE CALCULE AU TAUX DE 10 % SUR LES RESULTATS GLOBAUX DE L'ENTREPRISE, MAIS SEULEMENT SUR LES RESULTATS DU DEPARTEMENT <IMPORT> APPORTE PAR LA SOCIETE WALON, AINSI QUE SUR LES AFFAIRES APPORTEES PAR BERNARD LUI-MEME; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE, EN OUTRE QUE LES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE NE DIMINUAIENT EN AUCUNE FACON LES DROITS ET AVANTAGES QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, DES LORS, QUE, SI EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT, AUX MEMES CONDITIONS AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR, BERNARD N'ETAIT PAS, POUR AUTANT, EN DROIT D'EXIGER QUE L'ASSIETTE SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE CALCULE SON INTERESSEMENT FUT ETENDU AU-DELA DE CE QUI AVAIT ETE CONVENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUI EN A DEDUIT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA SOCIETE EGT AVAIT MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A ESTIME QUE LA RUPTURE DE CELUI-CI LUI ETAIT IMPUTABLE ET QU'IL N'AVAIT PAS DROIT AU RAPPEL DE REMUNERATION QU'IL RECLAMAIT;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE BERNARD A PAYER A LA SOCIETE EGT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT NOTIFIE SA DEMISSION QUE LE 3 AVRIL 1971, ALORS QUE, EN CONSIDERANT QUE, PAR SON DEPART A CETTE DATE, CELUI-CI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, BIEN QUE LE PREAVIS EUT COMMENCE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, A COURIR DEPUIS LA TENTATIVE FAITE PAR EGT LE 24 DECEMBRE 1970, D'IMPOSER A SON SALARIE DES MODIFICATIONS A SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION :

 MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI CONGE, DEVANT ETRE FIXE A LA DATE A LAQUELLE L'UNE DES PARTIES NOTIFIE A L'AUTRE SA DECISION DE CONSIDERER LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE, QUE BIEN QUE LE DESACCORD OPPOSANT BERNARD A LA SOCIETE EGT, REMONTAT AU MOIS DE DECEMBRE 1970, CE N'ETAIT QUE LE 3 AVRIL 1971 QUE LE PREMIER AVAIT NOTIFIE A LA SECONDE QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.