Cour de Cassation · soc — 14 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 22, 27 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N 78-167 DU 1ER FEVRIER 1978) ET 28 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES INSTITUEES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT PAYABLES PAR MOITIE D'AVANCE EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES LE 1ER AVRIL ET LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ; QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME CONVENTIONNE ADRESSE A L'ASSURE DEFAILLANT UNE MISE EN DEMEURE DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONCERNE QUE LE RECOUVREMENT FORCE DE LA CREANCE ;



 ATTENDU QUE SERVET, COMMERCANT A DIGOIN, N'A VERSE QUE LE 17 OCTOBRE 1977 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978 ; QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE QUI LUI AVAIT APPLIQUE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 19 MARS 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE 28 DU MEME DECRET PREVOIT QUE VINGT JOURS APRES LA DATE D'ECHEANCE, L'ORGANISME CONVENTIONNE ADRESSE A L'ASSURE DEFAILLANT UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, QU'EN L'ESPECE, SERVET A RECU, LE 7 OCTOBRE, UN "AVERTISSEMENT" LUI APPLIQUANT LA MAJORATION MAIS QU'EN REGLANT, LE 17 OCTOBRE, TOUT CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, IL S'EST ACQUITTE DE SA DETTE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE DES LEUR ECHEANCE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES ; QUE LES REGLES EDICTEES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, NOTAMMENT LA PROCEDURE PREVUE PREVUE PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 19 MARS 1968 ET LES DELAIS QU'IL INSTITUE NE MODIFIENT PAS LES MODALITES D'APPLICATION DE LA MAJORATION, LAQUELLE EST DE DROIT DES QUE LA COTISATION N'EST PAS REGLEE A SON ECHEANCE, LES DELAIS DONT LE DEBITEUR USE POUR SE LIBERER NE LE DISPENSANT PAS DU VERSEMENT DES MAJORATIONS RESULTANT NECESSAIREMENT DE SON RETARD ;



 D'OU IL SUIT QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE SERVET N'AVAIT PAS ACQUITTE A L'ECHEANCE LA COTISATION DONT IL ETAIT REDEVABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAONE-ET-LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.