Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1, L. 420-3, L. 420-20 ET R.420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME TOTAL, COMPAGNIE FRANCAISE DE DISTRIBUTION, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES DIFFERENTS SERVICES QU'ELLE AVAIT INSTALLES A BASSENS, CONSTITUENT UN SEUL ET MEME ETABLISSEMENT, ALORS QUE CES ELECTIONS DOIVENT ETRE ORGANISEES EN PRINCIPE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS EN UN SEUL NE POUVANT ETRE JUSTIFIE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL; QUE LE TRIBUNAL, QUI A RELEVE QUE CHACUN DE CES SERVICES JOUISSAIT D'UNE SPECIFICITE ET D'UNE AUTONOMIE REELLE ET AVAIT, A SA TETE, UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION, NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, DECIDER LE REGROUPEMENT, EN SE FONDANT SUR L'EXISTENCE DE QUESTIONS D'INTERET COMMUN, ET SUR LA SITUATION ANTERIEURE REVOLUE; QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EXISTAIT A LA TETE DE CET ETABLISSEMENT UN REPRESENTANT DE LA DIRECTION HABILITE A RECUEILLIR LES RECLAMATIONS DES SALARIES DE TOUTES LES UNITES, IL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LE DETACHEMENT, A BASSENS, DE CERTAINS ELEMENTS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE TOTAL, QUI ETAIENT AUPARAVANT A BEGLES, N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DELEGUES AVAIENT A ACCOMPLIR LEUR MISSION, QUI CONSISTAIT TOUJOURS A RECUEILLIR LES RECLAMATIONS DES MEMES SALARIES, LESQUELS TRAVAILLAIENT DANS DES LOCAUX COMMUNS; QU'IL EN A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CHANGER QUOI QUE CE SOIT AU SYSTEME ANTERIEUR DE REPRESENTATION DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, QUI AVAIT FONCTIONNE JUSQU'ALORS A LA SATISFACTION DES PARTIES; QU'EN STATUANT AINSI, IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.