Cour de Cassation · soc — 17 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ;

 ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE A L'ASSURE SOCIAL HAMMOUDI, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, POUR MALADIE, QUE LE SERVICE MEDICAL AVAIT FIXE AU 21 MARS 1976 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL ; QUE CETTE DECISION, QUI N'A PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS, EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE, POUR DIRE QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A DEMANDER A CET ASSURE LA RESTITUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES QU'ELLE LUI AVAIT SERVIES PAR ERREUR DU 21 MARS AU 6 AVRIL, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL PROCEDE A UN NOUVEAU CONTROLE DE L'ASSURE, CE QUI OTAIT TOUTE PORTEE A SA PREMIERE DECISION ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS MEDICAUX FOURNIS PAR L'INTERESSE QUE SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS JOURNALIERES AU DELA DU 20 MARS 1976 ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN ADMETTANT MEME QUE HAMMOUDI N'EUT PAS ETE FORCLOS, POUR CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR UN PROBLEME D'ORDRE MEDICAL SANS AVOIR EU RECOURS A UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LES FORMES DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.