Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 avril 1980
- ECLI
- 6079b0b89ba5988459c4fb97
- Date
- 18 avril 1980
cassationcassation par voie de conséquencecompétencecassation d'un arrêt infirmant sur contredit une décision d'incompétencecassation de la décision sur le fond
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Articles de loi cités
ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 avril 1980
- Matière
- cassation
Référence
6079b0b89ba5988459c4fb97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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