Cour de Cassation · soc — 31 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE DEUXIEME MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE GEORGES Y..., ENGAGE EN 1934 PAR L'ENTREPRISE X..., ETAIT, EN DERNIER LIEU, LIE AVEC LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, EN TANT QUE DIRECTEUR COMMERCIAL, PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1976 ; QU"A LA SUITE DE DESACCORDS ENTRE Y... ET SON EMPLOYEUR ET DE LA MODIFICATION DE SES ATTRIBUTIONS, Y... INTENTA UNE ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE ET DE DOMMAGES -INTERETS ET DEMANDAIT LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR, PAR UNE LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1973, LUI INTIMAIT ALORS L'ORDRE DE CESSER SON ACTIVITE LE 15 SEPTEMBRE 1973 ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES - INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AUX MOTIFS QUE LES CHANGEMENTS DANS LES ATTRIBUTIONS DE Y..., DECIDES UNILATERALEMENT ET SANS MOTIFS SERIEUX PAR L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE AVAIT DONC ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ALORS QUE L'EXERCICE PAR CELUI - CI DE SON POUVOIR HIERARCHIQUE, SOUS FORME D'INSTRUCTIONS ADRESSEES A UN SALARIE, FUT -IL DE RANG SUPERIEUR, NE PEUT S'ANALYSER EN UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENTE A UNE RUPTURE DE SON INITIATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A CONSTATER CERTAINS FAITS DESQUELS IL RESULTAIT SIMPLEMENT QUE LES ATTRIBUTIONS D'UN CADRE SUPERIEUR AVAIENT ETE QUELQUE PEU MODIFIEES A LA SUITE DES MAUVAIS RESULTATS DU DEPARTEMENT DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE, N'AVAIT NULLEMENT CARACTERISE LA MODIFICATION PROFONDE DES FONCTIONS CONTRACTUELLES ATTRIBUEES A L'INTERESSE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA LETTRE EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1973, QUI REPROCHAIT A Y... D'AVOIR INTRODUIT UNE ACTION EN RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET LUI INTIMAIT, EN CONSEQUENCE, DE CESSER SON ACTIVITE LE 15 SEPTEMBRE 1973, CONSTITUAIT UNE LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; QU'ELLE CONSTATE L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR Y... ET RELEVE, PAR CONTRE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EVINCE Y... DE LA QUASI - TOTALITE DE SES RESPONSABILITES BIEN QUE CELA N'EUT PAS ETE JUSTIFIE PAR DES ERREURS OU NEGLIGENCES DE CELUI - CI QUI N'AVAIT, AU COURS DE SA LONGUE CARRIERE, ENCOURU AUCUN REPROCHE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI DECIDER QUE LES MODIFICATIONS DANS LES ATTRIBUTIONS DE Y..., DECIDEES UNILATERALEMENT ET SANS MOTIFS SERIEUX, CONSTITUAIENT UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, A LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1973, AVAIT ETE PRISE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



 SUR LE DEUXIEME MOYEN DU COMPTOIR DE L INDUSTRIE COTONNIERE ET LE TROISIEME MOYEN DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QU'IL EST FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A Y... UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS POUR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE PREJUDICE RESULTAIT DE L'EVALUATION DE LA DIFFERENCE ENTRE CE QUE Y... AVAIT PERCU DANS SA NOUVELLE SITUATION ET DE CE QU'IL AURAIT REELLEMENT PERCU SI LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI ALORS QUE, D'UNE PART, L'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS DUS A UN SALARIE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE SAURAIT RESULTER NECESSAIREMENT ET AUTOMATIQUEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QU'IL AURAIT CONTINUE DE PERCEVOIR SI LE CONTRAT AVAIT ETE MENE A SON TERME ET LES REMUNERATIONS QU'IL A DECLARE AVOIR PERCUES DANS SON NOUVEL EMPLOI MAIS DOIT CORRESPONDRE A L'APPRECIATION DU PREJUDICE REEL ET QUE LA COUR N'A PAS RECHERCHE SI L'EMPLOI DE REMPLACEMENT QU'AVAIT OCCUPE LE SALARIE NE LUI AVAIT PAS PROCURE DES REVENUS LARGEMENT SUPERIEURS AUX SOMMES TRES FAIBLES QU'IL AVAIT DECLAREES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE DONT LE SALARIE AURAIT PU BENEFICIER SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON D'UN BLOCAGE GENERAL DES SALAIRES DES CADRES SUPERIEURS, Y... N'AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DESDITES AUGMENTATIONS PENDANT LA PERIODE CONCERNEE ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET COMPTE TENU DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, EVALUE LE PREJUDICE REEL SUBI PAR Y... DU FAIT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, QU'ELLE S'EST AUSSI APPUYEE SUR LE CALCUL MINUTIEUX DES EXPERTS Z... ONT TENU COMPTE NOTAMMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES SOMMES QUE Y... AURAIT PERCUES SI LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'A SON TERME ET LES SALAIRES RECUS PAR LUI DANS SA NOUVELLE SITUATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS INVOQUES PAR LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS INVOQUES PAR X... ;

 MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE ET LE QUATRIEME MOYEN DE X... :

 VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOMME DE 1 396 287 FRANCS ASSURAIT LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR Y..., LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, CONDAMNE L'EMPLOYEUR AUX INTERETS DE DROIT DE LA SOMME ALLOUEE A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES - INTERETS SANS PRECISER SI C'EST AU JOUR DE LA DEMANDE QU'ELLE S'EST PLACEE POUR EVALUER LE PREJUDICE OU SI Y... AVAIT SUBI DU CHEF DU RETARD DU PAIEMENT UN DOMMAGE PARTICULIER ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 ET ENCORE SUR LE PREMIER MOYEN DE X... :

 VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT MARCEL X... A REPARER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE COMPTOIR D'INDUSTRIE COTONNIERE LE PREJUDICE SUBI PAR Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE TOUTES LES DECISIONS EMANAIENT DE BOUSSAC QUI EXERCAIT PERSONNELLEMENT LE POUVOIR DE COMMANDEMENT ET QU'IL ETAIT DONC BIEN L'EMPLOYEUR REEL DE Y... ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AU RAPPORT D'EXPERTISE, RELEVE QUE LES SALAIRES DE Y... ETAIENT PAYES PAR LE COMPTOIR D'INDUSTRIE COTONNIERE ET, ACCESSOIREMENT, PAR LA MANUFACTURE DE SENONES, QUE, D'AUTRE PART, CE MEME RAPPORT D'EXPERTISE SOULIGNE QUE LA LETTRE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SIGNEE PAR X... EN SA QUALITE DE GERANT DU COMPTOIR D'INDUSTRIE COTONNIERE, QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'AINSI, QUOIQUE LES DEUX SOCIETES PRECITEES EUSSENT CONSTITUE UN ENSEMBLE ECONOMIQUE DIRIGE PAR LA MEME PERSONNE, QUI EN ETAIT SOIT LE GERANT, SOIT LE PRESIDENT, LEUR PERSONNALITE JURIDIQUE, DONT L'USAGE ABUSIF N'A PAS ETE CONSTATE, ETAIT CERTAINE ; QU'IL N'APPARAISSAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE Y... ET X... PRIS A TITRE PERSONNEL, CE DERNIER AYANT TOUJOURS AGI EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE CES SOCIETES ; QU'AINSI, EN RETENANT LA MISE EN CAUSE PERSONNELLE DE MARCEL X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES INTERETS DE DROIT ET DE LA CONDAMNATION PERSONNELLE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.