Cour de Cassation · soc — 17 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:

 ATTENDU QUE JACQUES X..., REPRESENTANT STATUTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET CONGES PAYES CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REGLE PAR DEUX CHEQUES FIN DECEMBRE 1973 SUR LA BASE D'UN INVENTAIRE QU'IL AVAIT RECONNU EXACT SUIVANT UN ARRETE DE COMPTE SIGNE PAR LUI SANS RESERVE LE 28 DECEMBRE 1973, ALORS QU'AUCUNE FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AU SALARIE QUI N'A PAS RECU TOUS LES SALAIRES AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE LORSQU'IL N'A PAS SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE COMPORTANT LES MENTIONS PRESCRITES PAR LA LOI ET PAR EXEMPLE L'INDICATION DU DELAI DE FORCLUSION DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE L. 122-17 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE CE N'EST PAS EN CONSIDERATION D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QU'AURAIT SIGNE X... ET EN RAISON DUQUEL LA FORCLUSION LUI AURAIT ETE OPPOSEE, QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN CETTE BRANCHE;

 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-1,L. 751-2 ET L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE:

 ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE LES GRANDS CHAMPAGNES DE REIMS, EN QUALITE REPRESENTANT STATUTAIRE POUR 5 DEPARTEMENTS DE LA REGION DE LA LOIRE, ET AYANT SIGNE LE 6 AVRIL 1971 <UN CONTRAT DE COLLABORATION NOUVELLE> LUI ATTRIBUANT UN NOUVEAU SECTEUR, COMPRENANT PARIS ET L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-OISE, QU'IL DEVAIT PROSPECTER PAR LUI-MEME ET PAR DES AGENTS, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DU VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI DANS SON SECTEUR A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971, AU MOTIF PRINCIPAL QU'IL AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE MIXTE DONT LA REPRESENTATION N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, BENEFICIENT DU STATUT LEGAL CEUX QUI EXERCENT EN FAIT DE FACON HABITUELLE ET EFFECTIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE X..., REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET PAR UNE COMMISSION SUR TOUTES LES AFFAIRES REALISES DANS SON SECTEUR, TANT PAR LES AGENTS QUE PAR LUI-MEME, AVAIT CONTINUE A TRAITER DES AFFAIRES, A BENEFICIER D'UNE CARTE DE REPRESENTANT ET A ETRE INSCRIT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE IRP-VRP, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, A PRESUME INDUMENT QUE X... AVAIT CESSE DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, QU'AU SURPLUS LES FONCTIONS <D'ANIMATEUR DE SECTEUR> QUI LUI AVAIENT ETE RECONNUES PAR LA COUR D'APPEL N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES DE LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LORSQU'IL CESSA SA PREMIERE ACTIVITE X... PERCUT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE POUR LES DEPARTEMENTS QU'IL ABANDONNAIT; QU'AUX TERMES DE LA SECONDE CONVENTION EN DATE DU 6 AVRIL 1971, D'UNE PART IL DEVAIT PERCEVOIR UN SALAIRE FIXE MENSUEL ET UNE COMMISSION DE 2 % SUR TOUTES LES AFFAIRES CONCLUES DANS SON SECTEUR, <DANS TOUTES LES CLIENTELES, PAR TOUS LES AGENTS, PAR LUI-MEME ET SUR LES ORDRES DIRECTS> , ET D'AUTRE PART, EN CAS DE RUPTURE, ETANT CONSIDERE COMME ENTRE AU SERVICE <SEDENTAIRE> DE LA MAISON AU 1ER AVRIL 1971, IL SERAIT INDEMNISE SELON LES MODALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU CHAMPAGNE; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE X... QUI SE QUALIFIAIT LUI-MEME TANTOT DE DELEGUE COMMERCIAL, TANTOT DE RESPONSABLE DU BUREAU OUVERT A PARIS, TANTOT DE DIRECTEUR COMMERCIAL, ET QUI PERCEVAIT NOTAMMENT UNE COMMISSION SUR LES VENTES FAITES PAR TOUS LES AGENTS DU SECTEUR, AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE CELLE D'ANIMATEUR ET DE RESPONSABLE DU SERVICE DES VENTES, ET QU'EXERCANT AINSI, AU SEIN DE L'ENTREPRISE, UNE ACTIVITE SALARIEE DONT LA REPRESENTATION N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU STATUT LEGAL AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET CADRES DU CHAMPAGNE, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:

 ATTENDU QUE LE SALARIE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR SON ANCIENNETE TOTALE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL STIPULAIT QU'IL N'ETAIT ENTRE AU SERVICE <SEDENTAIRE> DE LA SOCIETE QUE LE 1ER AVRIL 1971, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE CALCULEE SUR LA DUREE TOTALE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE SAURAIT RESTREINDRE LES DROITS QU'UN SALARIE TIENT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE X... NE POUVAIT PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUE POUR LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EXERCE DES FONCTIONS Y DONNANT DROIT; QU'IL AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE CLIENTELE LORSQU'IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT LE 1ER AVRIL 1971; QU'EN OUTRE, <LE CONTRAT DE COLLABORATION NOUVELLE> DU 6 AVRIL 1971 PRECISAIT QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'INDEMNITE CALCULEE SUIVANT LES MODALITES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DU CHAMPAGNE NE SERAIT DUE QU'A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS:

 REJETTE LE PREMIER MOYEN DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN;

 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE:

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE X... DE TOUTES SES DEMANDES, SANS SE PRONONCER SUR CELLES EN REGLEMENT D'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS SUR LES ECHANTILLONS RETOURNES APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE ET D'UNE SOMME DE 10 000 FRANCS SUR LE STOCK BLOQUE DE COMMISSIONS QUI N'AVAIENT PU ETRE REGLEES LORS DE LA CESSATION DU CONTRAT; QUE DE CES CHEFS LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE;



 PAR CES MOTIFS:

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUAND A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.