Cour de Cassation · soc — 3 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 1110 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, L'ARTICLE 18 DU DECRET N 55-753 DU 31 MAI 1955 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME DE CES TEXTES QUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT A LA RETRAITE OU A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE DAME X... QUI AVAIT HERITE DE SA MERE, EN 1952, D'UNE PROPRIETE VITICOLE SISE A PUISSERGUIER AVAIT, DEPUIS CETTE DATE, LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A LA RETRAITE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS EN TENANT COMPTE DE LA PERIODE 1952 A 1964 ;



 ATTENDU QU'EN ORDONNANT A LA CAISSE DE LI QUIDER LES DROITS ACQUIS DE 1952 A 1964, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1 FEVRIER 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ET N'A PAS SATISFAIT AU TROISIEME DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE A LA CAISSE DE LIQUIDER LES DROITS DE DAME X... A L'ASSURANC E VIEILLESSE DES EXPLOITANTS A COMPTER DE 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.