Cour de Cassation · soc — 3 janvier 1980

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE BENEUX GEOMETRE-EXPERT QUI AVAIT REGLE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE, AU TITRE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, A LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES POUR LA PERIODE DU 1 AVRIL AU 30 SEPTEMBRE 1977 A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAIEMENT DE LA MAJORATION DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET N 68-253 DU 19 MARS 1968 ;



 ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT D'UNE PART QUE BENEUX SE BORNAIT A SOUTENIR A L'APPUI DE SON OPPOSITION QUE LA PENALITE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ETAIT INJUSTIFIEE DU FAIT QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE DANS LES DELAIS ET D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A CETTE ALLEGATION IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE LA COTISATION AVAIT ETE REGLEE AVEC PLUSIEURS JOURS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE LES ELEMENTS DU LITIGE PERMETTAIENT DE RETENIR LA BONNE FOI DE BENEUX, CE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS A L'EXAMEN PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ;



 QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.