Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QUE GERARD X..., QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS X... BOLOGNA, SITUES A EPINAY-SUR-ORGE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JEAN-CLAUDE Z..., RENE C...
Y..., LUCIEN B..., THIERRY A... DEVAIENT ETRE INSCRITS, SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, NON DANS LA SECTION COMMERCE ET A LA MAIRIE D'EPINAY-SUR-ORGE MAIS DANS LA < SECTION ENCADREMENT > ET A LA MAIRIE DE LEURS DOMICILES RESPECTIFS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE < REPRESENTANTS EXCLUSIFS APPARTENANT A LA CATEGORIE DE SALARIES MENSUELS >; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A RELEVE QUE LES INTERESSES, QUI AVAIENT LA QUALITE DE VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, DEVAIENT FAIRE PARTIE DE LA < SECTION ENCADREMENT >; QU'ILS TRAVAILLAIENT EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE ETRE INSCRITS A LA MAIRIE DE LEUR DOMICILE; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LONGJUMEAU.